Industrial Parts Engineering
Conditions Générales de Ventes
1. Toutes les offres, confirmations de commande, factures et listes de colisage incluent une clause stipulant que toutes les ventes et fournitures de produits sont conclues aux conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ, lesquelles prévoient une limite de garantie et de responsabilité du produit. Les conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ sont soit attachées soit imprimées au verso de ces documents, ou ces documents indiquent qu'elles peuvent être obtenues sur simple appel téléphonique, mail ou fax,. Toutes les offres mettent en garde de ne pas commander un produit de LA SOCIÉTÉ si le client n'a pas lu et compris ou n'accepte pas un ou plusieurs points des conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ. Si le client n'accepte pas un ou plusieurs points des conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ lorsqu'il reçoit la confirmation de commande, ou s'il veut d'autres conditions, le client doit faire usage de son droit d'annuler la commande telle que confirmée endéans les sept (7) jours suivants la date de la confirmation de commande ou doit faire accepter tout changement aux conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ par écrit à LA SOCIÉTÉ endéans les sept (7) jours suivants la date de la confirmation de commande. A défaut,les conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ seront d'application pour la commande. LA SOCIÉTÉ refuse expressément toute condition autre que ses conditions générales de vente, qui n'a pas été acceptée au préalable par écrit. Toutes les factures et listes de colisage avertissent explicitement le client de ne pas utiliser un produit de LA SOCIÉTÉ si le client n'a pas lu, compris et accepté les conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ.
2. Toutes les offres de prix sont faites sans engagement de la part de LA SOCIÉTÉ. Les offres et tarifs de LA SOCIÉTÉ n'ont qu'une valeur indicative et ne deviennent contractuels qu'après réception de la confirmation de commande de LA SOCIÉTÉ. Toute vente n'est conclue qu'après acception écrite de la commande par LA SOCIÉTÉ.
3. Tout avis ou recommandation émis par LA SOCIÉTÉ ou l'un de ses employés est fait sans engagement ou garantie de la part de LA SOCIÉTÉ. Vu la diversité des applications des produits de LA SOCIÉTÉ, il appartient au client de commander les produits répondant à ses attentes suivant l'application à laquelle il les destine. Tous les produits devront être contrôlés par le client avant toute utilisation et dans les sept (7) jours suivants leur réception afin de vérifier qu'ils sont conformes. Tous les produits qui n'auront pas été refusés dans les sept (7) jours de leur livraison seront considérés comme acceptés aux conditions générales de vente de LA SOCIÉTÉ.
4. Toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, la conformité du produit ou la qualité de celui-ci devra être notifiée par lettre recommandée indiquant avec précision les raisons de la non-conformité. Passé le délai de 7 jours, les réclamations ne seront plus recevables et le produit sera considéré comme approuvé et définitivement accepté. Le produit livré est par ailleurs garanti contre tout vice de fabrication non décelable immédiatement à la réception et pouvant nécessiter un test. Cette garantie est elle aussi limitée à un délai de 7 jours et toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée. Quelle qu'en soit la raison, tout retour de produit doit être préalablement approuvé par écrit par LA SOCIÉTÉ, les conditions de retour devant également être approuvées par elle. Les frais et dommages liés à un retour non approuvé ou non fondé resteront à la charge du client. La décision finale quant à la recevabilité de toute réclamation revient exclusivement à LA SOCIÉTÉ.
5. Quelle que soit la cause de la réclamation, la garantie est strictement limitée, au choix de LA SOCIÉTÉ, à la réparation ou au remplacement gratuit ou au remboursement (éventuellement partiel en fonction de la durée d'utilisation) du prix payé pour le produit de LA SOCIÉTÉ qui a été reconnu défectueux ou non conforme, et exclut tous dommages et intérêts, frais de démontage, remontage et transport. En outre, LA SOCIÉTÉ ne sera tenue responsable en aucune façon pour tous dommages et intérêts particuliers, accessoires, dissuasifs ou indirects (incluant, mais non limité à des dommages et intérêts pour des blessures occasionnées à des personnes physiques ou à des biens, des interruptions d'activité, pertes de profit, frais de démontage et remontage et de transport). La responsabilité globale, directe ou indirecte, de LA SOCIÉTÉ en rapport avec la vente de ses produits à un client n'excèdera en aucun cas le prix net des produits payé par le client.
6. Toute commande pour des produits spéciaux ou sur mesure peut être fournie (et facturée) avec un surplus ou un manque de dix pour cent de la quantité commandée. En cas de manque de produits, LA SOCIÉTÉ peut décider seule de fournir la quantité manquante ou de considérer la commande comme remplie.
7. Les délais de livraison de LA SOCIÉTÉ sont indicatifs et non contractuels. Le client ne pourra donc se prévaloir d'un retard éventuel pour réclamer des dommages et intérêts,annuler la commande ou suspendre le paiement de fournitures antérieures. Si le client annule un marché régulièrement accepté par LA SOCIÉTÉ, celle-ci sera en droit d'exiger soit l'exécution du contrat, soit le paiement d'une indemnité représentant quinze pour cent de la commande dénoncée. Les produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque le coût de transport est à la charge de LA SOCIÉTÉ. À défaut d'instructions de transport de la part du client, celui-ci peut être organisé par LA SOCIÉTÉ à son choix.
8. Force majeure : les cas de force majeure, et d'une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l'expédition, ou rendent exorbitante l'exécution des engagements de LA SOCIÉTÉ, lui donnent la faculté, selon le cas, de réduire ses engagements, d'y mettre fin ou d'en suspendre l'exécution. Sont notamment considérés comme tels : guerres, mobilisation, grèves et lock-out, bris de machines, incendies, interruptions dans les moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, restrictions ou interdictions quelconques imposées par les autorités publiques.
9. Les factures de LA SOCIÉTÉ sont payables au siège de LA SOCIÉTÉ, nettes et sans escompte ni déduction à quelque titre que ce soit aux conditions de paiement qui y sont mentionnées. Les produits livrés demeurent la propriété de LA SOCIÉTÉ jusqu'au complet paiement de leur prix, sans que cela ait une incidence sur le transfert des risques. Ne constitue pas un paiement, la remise de traite ou tout autre titre contenant une obligation de payer. Tout retard de paiement donne droit à LA SOCIÉTÉ de réclamer un intérêt de un pour cent par mois à dater de l'exigibilité des factures sans nécessiter de mise en demeure et par la seule échéance du terme. Le fait que cet intérêt ne soit pas porté en compte dans des rappels et relevés de compte n'entraîne pas renonciation. En cas de non-paiement intégral des factures de LA SOCIÉTÉ à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de dix pour cent de leur montant avec un minimum de EUR 125- ou USD 150,-. Le défaut de paiement de n'importe quelle partie d'une facture ou traite à son échéance permet à LA SOCIÉTÉ de suspendre automatiquement et sans avertissement ni mise en demeure la fourniture des commandes en cours. LA SOCIÉTÉ pourra de même, en ce cas, notifier au client la résolution à ses torts de toutes les commandes non exécutées et exiger le paiement immédiat de toutes les factures en souffrance, seraient-elles non échues et/ou couvertes par une traite acceptée. En cas de diminution de la solvabilité du client ou de modification dans sa situation juridique ou financière, LA SOCIÉTÉ se réserve la faculté de résilier les commandes ou le solde des commandes en cours ou d'exiger des garanties.
10. Tout litige pouvant surgir entre LA SOCIÉTÉ et ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de LA SOCIÉTÉ, cette clause s'imposant même aux clients étrangers. La Convention de Vienne de 1988 sur la vente internationale de produits est applicable à toutes les ventes de LA SOCIÉTÉ, sauf quand il en est autrement disposé par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières. Sous la même réserve, les termes commerciaux seront interprétés conformément aux "règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux" fixées par la dernière édition des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.
11. Dans les présentes conditions générales de vente, "LA SOCIÉTÉ" s'applique à Industrial Parts Engineering Eurl. Toute condition jugée non valable ou inapplicable en tout ou partie par toute autorité compétente sera considérée comme non existante et sera remplacée par une condition valable la plus proche possible de l'esprit de la condition annulée, toutes les autres conditions restant d'application. Ces conditions générales de vente remplacent toute version précédente à partir du 01 janvier 2010.
Copyright : IPE